Le Conseil constitutionnel censure la disposition du Code de l'urbanisme (art. L.
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24 septembre 2010
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23 septembre 2010
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager
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23 septembre 2010
Marthe X avait clairement testé en faveur de l'association Société des amis des chats de Toulon, sans chercher à contourner par une interposition de personnes l
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22 septembre 2010
Le projet de la réforme est de rendre le dispositif de l'accession à la propriété plus simple et plus efficace, tel est l'objet d'une réforme annoncée par le se
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22 septembre 2010
La Cour de cassation rappelle que selon l'article 1985 du Code civil, ensemble les articles 1998 et 1999 du même code, que le mandat peut être donné par acte au
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22 septembre 2010
La procédure d'expropriation en cas de logement insalubre est conforme à la Constitution