Le propriétaire n'est redevable que des frais exposés avant l'exercice de ce droit
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02 novembre 2009
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30 octobre 2009
Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis.
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30 octobre 2009
Le notaire peut-il s'occuper de l'indemnité de l'occupation des lieux demandée le jour de cette réunion
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30 octobre 2009
Pour la fixation d’une prestation compensatoire et la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au t
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30 octobre 2009
Nouveau mode de déduction des grosses réparations d'immeubles dont la propriété est démembrée
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29 octobre 2009
Des propriétaires avaient consenti à une société un bail à long terme portant sur des terres viticoles moyennant un fermage de la valeur d'un tonneau et demi de