Il ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'il a rempli ne serait-ce que l'une de ces obligations dans le délai convenu, de telle sorte qu'il doit...
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Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 janvier 2017
La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant...
Immobilia - Droit Immobilier
Le maintien d'une faible température dans le logement loué justifie de limiter la réduction du loyer
27 janvier 2017
Les causes de cette humidité sont la très mauvaise isolation de la maison, l'insuffisance de la ventilation, la vétusté de la chaudière, causes imputables...
Familia - Droit de la Famille
27 janvier 2017
Le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux éventuellement apportés...
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2017
L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la...
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2017
Il devient désormais possible de stipuler une clause compromissoire (1) dans toute promesse de vente d'immeuble.