M. Claude B exerce la profession d'agent immobilier depuis 1988.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 août 2018
La cour administrative d'appel a retenu que ce certificat n'était pas illégal dès lors que le classement de ce terrain en zone constructible n'était, à la...
Economica - Droit des Affaires
23 août 2018
La débitrice disposant d'un bien immobilier qu'elle n'a pas déclaré dans son dossier de surendettement doit être déchue du bénéfice des dispositions...
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
Il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société civile immobilière, créée par deux concubins pour l'acquisition d'une maison d'habitation,...
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
La vente avec rente viagère est valable.
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
La vente en viager a été à juste titre requalifiée en donation entre vif déguisée, par l'administration fiscale