L'agent immobilier ne démontre pas que l'acquéreur ait accepté de prendre les immeubles en l'état sans que soient réglés les problèmes ni de la...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 juillet 2017
Mme X exerçait, au titre d'une mise à disposition de parcelles à titre onéreux, sans caractère contractuel, une activité d'enseignement de l'équitation...
Immobilia - Droit Immobilier
01 juillet 2017
Dans le cadre d'un litige opposant la société Crédit Lyonnais, la société civile professionnelle (SCP) M. M.
Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2017
Le contrat stipulait que l'attribution du logement ne constituait à aucun titre une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 juin 2017
Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la...
Economica - Droit des Affaires
30 juin 2017
Le repreneur (acquéreur) du fonds de commerce d'une société mise en liquidation judiciaire a assigné le cocontractant de cette dernière en paiement de...