Au visa de l'art. 678 du code civil duquel il résulte que les distances prescrites par ce texte ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus.
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Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2017
Economica - Droit des Affaires
24 novembre 2017
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 novembre 2017
Voulant développer l'habitat dans le périmètre des anciennes fortifications, la ville de Paris a confié à une société la réalisation d'un ensemble...
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23 novembre 2017
La cour d'appel a retenu que si Mme veuve avait été régulièrement convoquée pour la réunion de partage, par lettre recommandée avec demande d'avis de...
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22 novembre 2017
Séfaut de mise en oeuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge
Familia - Droit de la Famille
22 novembre 2017
Un jugement a prononcé le divorce de Mme X et de M.