Il convient de constater l'abandon du logement par la locataire et de prononcer la résiliation du bail. Mise en demeure de justifier de l'occupation du...
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Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2022
Familia - Droit de la Famille
13 août 2022
Conformément aux dispositions des articles L132-8, L344-5 et R132-11, le recouvrement des sommes versées au titre des prestations d’aide sociale à l’...
Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2022
Le garage revendiqué se situe sur la parcelle voisine, mais son propriétaire ne dispose d’aucun accès direct et n’en a jamais fait usage tout comme son...
Immobilia - Droit Immobilier
12 août 2022
Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, M. et Mme Y ont assigné la SCI et M. F aux fins d’obtenir, à titre principal, la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 août 2022
En garantie décennale, le dommage réparable est un dommage en principe actuel.
Economica - Droit des Affaires
11 août 2022
Le banquier, ayant octroyé un crédit immobilier, est bien fondé en son action en paiement après avoir prononcé la déchéance du terme.