Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent prendre en considération
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Familia - Droit de la Famille
08 octobre 2014
Economica - Droit des Affaires
08 octobre 2014
La cour d'appel a accueilli cette demande, retenant que la SCI ne peut être qualifiée d'acquéreur professionnel. L'arrêt est cassé.
Familia - Droit de la Famille
08 octobre 2014
Il convient, s'agissant de fonds détournés et non de donations indirectes, de considérer que M. X a commis un recel successoral.
Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2014
Le congé pour motif légitime et sérieux mettant fin à la location en cours motivé par le fait que le bailleur avait obtenu de la mairie un permis de démolir pou
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 octobre 2014
La SAFER pouvait exercer son droit de préemption sur la totalité, bien que la surface de la partie constructible de la parcelle soit de 1.995 mètres carrés....
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 octobre 2014
L'art. 25 f) de la loi du 10 juill. 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété