Les déclarations de revenus souscrites par le cédant mentionnent une adresse différente d'imposition
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Immobilia - Droit Immobilier
11 octobre 2014
Familia - Droit de la Famille
10 octobre 2014
Selon manuscrit du 8 juin 2005 Gisèle L a indiqué que les donations faites à sa fille Maryse étaient des donations par préciput et hors part, précisant que c'ét
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 octobre 2014
Le percement d'une trémie entre une boutique et une cave afin de permettre un accès direct à celle-ci ne porte nullement atteinte à la destination de l'immeuble
Familia - Droit de la Famille
10 octobre 2014
En statuant ainsi, sur le seul fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire établi à la demande du créancier, dont les conclusions étaient contestées p
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 octobre 2014
La mise en oeuvre de la garantie des vices cachés implique de prouver, dans un bref délai, l'existence du vice, à savoir le défaut rendant la chose impropre à s
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 octobre 2014
La décision marque bien la distinction entre la modification du réseau public et le simple raccordement sur celui-ci; elle affirme les prérogatives des personn