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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 octobre 2014
Art. 1792-6 du Code civil, qui s'applique en l'espèce et qui dispose qu'à défaut de réception amiable, la réception peut être prononcée judiciairement.
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 octobre 2014
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder à cet affichage, selon les cas dès la notification de l'arrêté accordant l'autorisation ou dès l'acquisition tac
Immobilia - Droit Immobilier
16 octobre 2014
L'ouverture litigieuse, constituée de carreaux de verre bullés scellés dans le mur et ne s'ouvrant pas, laissait passer seulement la lumière
Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2014
ant de cette prestation à 50.000 EUR, l'arrêt d'appel retient notamment que, si Mme fait valoir qu'elle a sacrifié sa propre carrière pour suivre son mari dans
Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2014
En revanche, il est établi qu'Eric était inscrit sur le site de rencontres Meetic le 23 mai 2011, sur lequel il indiquait être séparé et rechercher une femme de
Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2014
La preuve de la notification du licenciement est susceptible d'être apportée par tous moyens, y compris par témoignages

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