Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration
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Economica - Droit des Affaires
22 octobre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2014
La cour d'appel, devant laquelle le vendeur ne soutenait pas que la convention devait être qualifiée de promesse synallagmatique de vente, a pu en déduire que l
Familia - Droit de la Famille
21 octobre 2014
Il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d'assurer aux héritiers un
Economica - Droit des Affaires
21 octobre 2014
Il résulte des textes que nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juill. 1901 ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 octobre 2014
Chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives comme des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autr
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2014
Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa vali