La Cour européenne de Strasbourg condamne la France pour atteinte à l'art.
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Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2014
La Cour européenne de Strasbourg condamne la France pour atteinte à l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 octobre 2014
n conséquence, si le permis de construire est toujours en cours de validité, rien n'empêche le bénéficiaire de poursuivre les travaux de construction conforméme
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2014
Si l'acquéreur avait connu les caractéristiques des biens vendus, il ne les auraient pas achetés de sorte que la vente doit être annulée.
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2014
Le caractère de monovalence de locaux commerciaux implique que les locaux aient été construits ou aménagés en vue d'un seul type d'exploitation et qu'ils ne pui
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2014
La cour d'appel a souverainement retenu que la vente intervenue le 20 janv.
Immobilia - Droit Immobilier
25 octobre 2014
La clause par laquelle le preneur renonçait à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, précédée de la mention de cette faculté, ét