La cour a jugé que, pour refuser d’accorder le permis de construire sollicité par M.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 octobre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2014
Un exploitant, usufruitier de la maison d'habitation qu'il occupe sur le site d'exploitation, est en droit de solliciter un permis de construire pour la réalisa
Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2014
En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant l'avis de vérification, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2014
L'ASL dont les statuts avaient été déposés le 9 sept.
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2014
Dès lors que la vente d'un lot de copropriété à usage de parking porte sur un emplacement aux dimensions trop exiguës pour permettre le stationnement d'un véhic
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2014
Il convient de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du bail, le locataire ayant modifié la destination contractuelle du bail sans l'autorisation d