A défaut d'accord entre les époux, les parts sociales ne pouvaient prendre la qualité de propres du mari
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Familia - Droit de la Famille
18 octobre 2014
Familia - Droit de la Famille
17 octobre 2014
Monsieur ne peut dès lors soutenir, ainsi que son témoin, que depuis 2010, il résiderait dans les locaux de son usine, et que l'usine constituerait son domicile
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2014
Le contribuable peut prétendre à l'exonération s'il résulte de l'instruction qu'il a acquis cet immeuble en vue de l'exploiter lui-même à des fins industrielles
Immobilia - Droit Immobilier
17 octobre 2014
Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive qui se révèle ultérieurement erroné n'engage sa responsabilité de ce fait que lorsqu'il dispose d'élémen
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 octobre 2014
La répartition des charges relatives à l'installation et à l'entretien de ce portail automatique entre tous les copropriétaires en fonction de la quote-part de
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 octobre 2014
L'escalier était susceptible de réaliser une emprise sur l'allée, partie commune