IL en résulte que la prestation compensatoire due par M.
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Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2014
Les travaux de rénovation autorisés par le maire ne justifiaient pas le raccordement de ces parcelles aux réseaux publics d'eau potable et d'évacuation des eaux
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 octobre 2014
Il résultait des échanges entre les parties lors des opérations d'expertise qu'ils avaient eu pour effet de supprimer l'emplacement de stationnement de Mme Y, s
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 octobre 2014
La mise en place de barrières levantes aux entrées du lotissement méconnait ces dispositions ; par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décisio
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2014
La nature des frais notariés dont il était prétendu qu'ils étaient liés exclusivement à l'acquisition du bien immobilier constatée par le même acte notarié, et
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2014
La cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'art. 1244-1 du Code civil en refusant d'accorder des délais de paiement