Il n'était pas établi que les sommes versées aient été affectées au remboursement des emprunts contractés par Frédérique X pour l'appartement de Gravigny et le
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Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2014
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28 octobre 2014
La convention avait conféré à Liliane, non un droit éventuel, mais un droit actuel de créance, seule son exécution pouvant être différée au décès de Louis X, de
Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2014
S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de
Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2014
Justifier de l'abattement de 30 % de l'art. 764 bis du Code général des impôts (CGI
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 octobre 2014
es clauses de ce document, le cahier des charges quelle que soit sa date, approuvé ou non, qui revêtent un caractère contractuel, engageaient les co-lotis entre
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2014
La cour d’appel a souverainement constaté dans les circonstances de la cause l’intention de l’emprunteur de gratifier sa concubine