N'ont pas été tirées les conséquences légales de ces constatations desquelles il résultait que les avoirs figurant sur le compte au jour du décès ...
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Familia - Droit de la Famille
06 mars 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mars 2019
La mention de la hauteur de la construction projetée sur le panneau d’affichage du permis de construire est indispensable à la computation du délai de...
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2019
La condamnation d'une militante Femen pour exhibition sexuelle ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d'expression dès lors que, les faits ayant...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mars 2019
Il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé délivré par le bailleur
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2019
Le vendeur qui a ainsi manqué à son obligation de délivrance doit indemniser l'acheteur par la somme de 9'273 euro.
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2019
Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente...