L'obligation de livraison pesant sur le vendeur en l'état futur d'achèvement est une obligation de résultat, dont il peut s'exonérer s'il parvient à prouver...
Le moyen tiré de l'estoppel et du respect des règles de cohérence et de loyauté procédurale ne saurait entraver la faculté, pour une partie, de...
Or aucun élément du dossier ne permet de considérer comme établi que le vendeur ait eu connaissance des malfaçons affectant la couverture du bien, et il n'...
En saisissant le juge français d'une nouvelle action en divorce, l'appelante cherche à cumuler les effets des deux ordres juridiques à son...
Un sénateur a appelé l'attention de la ministre du Logement sur le cas d'une commune ayant décidé d'intégrer la voirie d'un lotissement dans le domaine
Selon l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la...