Il est incontestable qu'ici l'acquéreur avait engagé des frais et qu'il n'était pas devenu propriétaire du bien
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Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2018
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04 juillet 2018
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04 juillet 2018
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03 juillet 2018
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03 juillet 2018
Muriel, la concubine du défunt, se prévalant d'une donation rémunératoire, a reconnu que ce dernier avait réglé les sommes litigieuses sans aucune intention...
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02 juillet 2018
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