Un serveur de bar qui offre gratuitement à la clientèle des consommations, sans autorisation de son employeur, commet un abus de confiance
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28 octobre 2011
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27 octobre 2011
Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’imp
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27 octobre 2011
Les redevances à percevoir de cette société par l'inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire....
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27 octobre 2011
Mme X, réputée avoir, dès l'ouverture de celle-ci, la jouissance de tous les biens la composant, ne disposait pas de droits de même nature que ceux des autres h
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27 octobre 2011
Le salarié avait accompli des tâches qui relevaient de l'activité normale et permanente de l'association.
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27 octobre 2011
Le vendeur professionnel doit informer le client lorsqu'il vend un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'utilisation