La loi n'exige pas que soit précisée dans un tel congé la date d'expiration du délai de deux mois accordé au locataire pour répondre à l'offre de vente et les e
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25 octobre 2011
La prime litigieuse, remploi d'un précédent contrat d'assurance dont André X était bénéficiaire, ne présentait pas, au moment de son versement un caractère mani
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25 octobre 2011
Contrats de syndic de copropriété : 24 clauses abusives relevées
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24 octobre 2011
Les prescriptions du PPRN valent servitude d'utilité publique et s'imposent directement aux autorisations de construire
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24 octobre 2011
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence juge que l'intérêt des enfants ne s'oppose pas à l'exercice conjoint de l'autorité parentale dès lors que l'état de santé du p
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24 octobre 2011
Le seuil de CA est fixé à 230.000 EUR depuis le 1er oct. 2011, au lieu de 500.000 EUR.