La Cour de cassation dit que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juill.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 octobre 2011
Les dispositions litigieuses sont incompatibles avec cette directive, dès lors qu'elles ne prévoient ni périodes équivalentes de repos compensateur ni protectio
Archives
18 octobre 2011
La cour d'appel ne pouvait déduire du plan conventionnel de redressement dont elle constatait la caducité, l'engagement du mari à payer la dette litigieuse sur
Archives
18 octobre 2011
L'Administration fiscale est tenue de déterminer dans leur intégralité les plus-values selon les règles définies par les articles 150 B à 150 T du CGI, alors mê
Archives
17 octobre 2011
Dans cette situation, la plus-value d'apport dont l'imposition est reportée relève du régime des plus-values professionnelles alors que la plus ou moins-value d
Archives
17 octobre 2011
L'objet du décret est donc de définir les sous-groupes et les catégories des locaux à usage commercial ou professionnel.