L'article 12 de la loi ENE du 12 juill.
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02 août 2011
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02 août 2011
S'appuyant sur une large consultation des acteurs du marché, M.
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01 août 2011
Pour la quatrième année consécutive, le rapport d'application de la loi fiscale est présenté par le député M. Gilles Carrez
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01 août 2011
Une carte communale ne peut donc être être assimilée à un document d'urbanisme tenant lieu de PLU
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31 juillet 2011
La légalité de la convention d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) n'affecte pas la légalité de la déclaration d'utilité publique de l'opération
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31 juillet 2011
La nouvelle loi en référence dispose que lorsqu'une salariée pratique un don d'ovocytes, elle bénéficie désormais d'une autorisation d'absence légale de son emp