Le tarif du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine est fixé à 41,60 € pour l'entrepreneur commerçant
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25 février 2011
La date limite de réalisation de la condition suspensive est le 28 février, à minuit.
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24 février 2011
La méconnaissance de la disposition d'ordre public de l'article L 121-26 du Code de la consommation (démarchage à domicile), est la nullité du contrat.
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24 février 2011
La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant
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24 février 2011
La clause de non-concurrence du contrat de travail qui ne respecte pas un ensemble de conditions est nulle
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24 février 2011
Un décret ministériel d'application immédiate revalorise les émoluments notariaux.