Des époux faisant rétroactivement l'objet d'une imposition commune puis d'impositions séparées la même année ne peuvent rattacher leurs enfants majeurs qu'à leu
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Familia - Droit de la Famille
30 juin 2014
Economica - Droit des Affaires
30 juin 2014
Le décret en référence a été pris pour application de l'ordonnance du 2 nov. 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret du 12 déc.
Familia - Droit de la Famille
30 juin 2014
Le capital perçu par Mme Y ne constituait pas une libéralité rapportable à la succession
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juin 2014
Familia - Droit de la Famille
29 juin 2014
Les inquiétudes de nombre de barreaux qui constatent que la conférence des premiers présidents de cours d'appel, réunie le 31 mai 2013, propose de "déjudiciaris
Familia - Droit de la Famille
29 juin 2014
ayant relevé qu’aucun délai de validité de l’offre n’avait été fixé la cour d’appel en a, à bon droit, déduit que l’offre était caduque en raison du décès de P