Les informations contenues dans le fichier immobilier, qui proviennent des actes déposés au service des impôts en application des prescriptions de l'article 860
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Immobilia - Droit Immobilier
16 juillet 2014
Immobilia - Droit Immobilier
16 juillet 2014
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'un désaccord sur le prix du fermage du bail renouvelé, la cour d'appel, qui était tenue de fixer le
Immobilia - Droit Immobilier
16 juillet 2014
L'art. L.
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 juillet 2014
Cette circonstance n'impliquait pas à elle seule que cette société justifie, au stade de la demande d'autorisation d'une délibération de l'assemblée générale de
Familia - Droit de la Famille
15 juillet 2014
Le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période an
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2014
Garantie financière d'achèvement et obligation du garant de faire achever les travaux