Lorsqu’un plan de prévention des risques, relatif au risque d’effondrements de cavités souterraines, est prescrit ou approuvé, les futurs acquéreurs en ont conn
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Immobilia - Droit Immobilier
08 juillet 2014
Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2014
La clause insérée au contrat de mariage, selon laquelle chacun des époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, interdisait à M.
Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2014
La Suisse a pris l'engagement de traiter, d'ici le mois de nov. 2014, de nombreuses demandes d'informations françaises toujours en attente de réponse.
Economica - Droit des Affaires
07 juillet 2014
Il recommande également d’inciter les juges aux affaires familiales (JAF) à s’appuyer davantage sur le travail du notaire ainsi désigné, afin de donner toutes s
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2014
Le vendeur par simple négligence a omis de signaler la présence de ces combles dont il avait condamné l’entrée
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2014
La discordance entre la date de l'offre de prêt mentionnée dans la procuration et celle figurant dans l'acte de prêt résultait d'une simple erreur matérielle...