M. René T et Mme Catherine D ont entretenu une relation de concubinage qui s'est terminée dans le courant de l'année 2011. Le 13 août 1998, M.
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18 juin 2014
M. René T et Mme Catherine D ont entretenu une relation de concubinage qui s'est terminée dans le courant de l'année 2011. Le 13 août 1998, M.
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18 juin 2014
… si la démolition de la villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme n'avait pas été ordonnée par le juge pénal moins de dix ans avant l'assignation en réf
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18 juin 2014
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18 juin 2014
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18 juin 2014
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18 juin 2014
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