La délibération litigieuse du 4 févr. 2009 n'était pas intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil municipal de Magland
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2014
Familia - Droit de la Famille
10 juin 2014
Mme P, propriétaire indivise des fonds, était autorisée par la convention de compte joint à procéder à leur retrait
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 juin 2014
Une partie des constructions autorisées par le permis attaqué est destinée à être vendue et "la gestion du sol sera celle d'une copropriété horizontale"
Economica - Droit des Affaires
09 juin 2014
En l'absence de motif fondé, la rupture doit, par conséquent, s'analyser en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 juin 2014
Une commune littorale a compétence liée pour refuser l'extension d'un camping dans la bande littorale de 100 mètres
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 juin 2014
La cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se voir reconnaître un droit exclusif et perpétuel de jouissancesur ce jardin.