La seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement
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Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2014
Familia - Droit de la Famille
04 juin 2014
La cour d'appel a caractérisé la réunion des conditions d'application de l'art. 813-1 du code civil,
Familia - Droit de la Famille
04 juin 2014
L'occupation de l'appartement commun par M.
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 juin 2014
La caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement n'a pas eu pour effet de priver le maire de son pouvoir de modifier les
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2014
Pas d'obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire ultérieure concern
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2014
Ce manquement est susceptible de caractériser une perte de chance de renoncer à l'acquisition du fonds litigieux au regard de l'intention alléguée d'exploiter u