La liste des pompes à chaleur ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale et la définition de leurs critères de perfor
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04 juillet 2008
Ce Small business act pour l'Europe se caractérise notamment par des instruments d'aide aux PME
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04 juillet 2008
La Commission européenne a adopté une procédure de transaction communautaire
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04 juillet 2008
Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation
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03 juillet 2008
La Cour de cassation rappelle que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés
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01 juillet 2008
La réception tacite, au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui conditionne la mise en jeu de l'assurance de responsabilité, n'est pas caractérisée lorsque