Il a été jugé et confirmé qu'une déclaration commune aux sociétés en cause était régulière, les formalités requises étant ainsi respectées
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09 juillet 2008
Y a-t-il un délai pour tenir l'assemblée générale de copropriété après la fin de l'exercice
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09 juillet 2008
En septembre 2001, la société coopérative Groupements d’achats des centres Leclerc (le Galec) ayant obtenu, de la part de ses vingt-trois fournisseurs en
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08 juillet 2008
Opérer directement dans ma sci la mutation immobilière
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08 juillet 2008
Aux termes de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les activités relatives à l’article 1er de cette loi, dont celles de syndic de coproprié
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08 juillet 2008
Ceux-ci avaient nécessairement connaissance du caractère inondable du terrain d'assiette de leur maison d'habitation, dès la construction de celle-ci