En l'absence de distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'était autorisé, pour l'alimentation humaine,...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 janvier 2017
Droit International Privé
25 janvier 2017
L'ensemble de ces éléments survenus tant au moment du mariage que postérieurement à celui-ci démontre la volonté des époux, au moment de leur mariage, d'...
Immobilia - Droit Immobilier
24 janvier 2017
Il est acquis (jurisprudence constante) que seul l’acquéreur-emprunteur (et non le vendeur) peut se prévaloir des conséquences juridiques de la...
Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2017
La propriétaire avait fait une donation du seul élément d'actif à réaliser en vue de son désendettement
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2017
Action résultant des vices rédhibitoires : le nouveau délai de prescription, après interruption, est de deux ans
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2017
Les documents d’urbanisme (PLU / POS) et le Règlement national d’urbanisme (RNU) peuvent prescrire des règles spécifiques par destination et sous-...