C'est à juste titre que, à l'occasion de la procédure de divorce, le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par madame sur le...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2017
La Cour d'appel de Bourges rappelle tque la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu'en cas...
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
L'arrêté du 10 janvier 2017 a été pris en application de l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
Pour la construction de sa villa en bordure de mer, domaine de la Madrague à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), Alain confiait aux architectes Roch et Jean-F
Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2017
Suivant l'art. 618 du code civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations su
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2017
Or, ce manquement n'a causé aucun dommage à l'agent immobilier dès lors que ce dernier ne peut réclamer le paiement de la commission prévue au...