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Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2017
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2017
Il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que M. X avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par...
Familia - Droit de la Famille
19 janvier 2017
La cour d'appel, qui a relevé que Mme X n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de...
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2017
Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel...
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 janvier 2017
L'arrêt attaqué (C.A.
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
Aux termes de l'art. L134-12 du Code du commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compe