L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’art. L.
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27 janvier 2017
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27 janvier 2017
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27 janvier 2017
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27 janvier 2017
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26 janvier 2017
M et Mme I ainsi que différents acquéreurs ont acquis de la société SFICI, par l'intermédiaire de la société Valority, en produit de défiscalisation, un
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26 janvier 2017
M. X, qui était actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de la société anonyme Cabinet Rexor, a, par un protocole d’accord du 22