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Economica - Droit des Affaires
02 février 2017

L'arrêté en référence fixe les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la...

Familia - Droit de la Famille
02 février 2017

L’arrêt d'appel énonce que le législateur a choisi de faire prévaloir la réalité sociologique à l’expiration d’une période de cinq ans pendant laquelle le...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 février 2017

Madame X, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Organigram,

Economica - Droit des Affaires
02 février 2017

La cour d"appel précise que le geste de l'auteur du dommage s'avérait être une réponse proportionnée à la gravité de la menace que la victime faisait peser...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 février 2017

La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée (art.

Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2017

Une société, exerçant l’activité d’agent immobilier, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef d’injure publique envers un particulier,...

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