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Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 janvier 2017
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance...
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2017
Ainsi le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit à l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice.
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2017
Une offre de vente au prix de 400 000 EUR est manifestement excessive, au regard du prix du marché pour un immeuble dans lequel d’importants travaux étaient...
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2017
L'usucapion (prescription acquisitive, en général trentenaire) est un mode d'acquisition originaire de la propriété (C. civ. art. 712). Elle est ...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 janvier 2017
M. Jean Louis Masson, député, demande à M.