Le délai de cinq ans prévu par l'art. 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait...
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Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2016
En statuant ainsi, sans constater qu'elle était saisie d'une action en réduction, ni fixer l'indemnité correspondante, la cour d'appel a violé les textes...
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2016
L'arrêt en référence a été rendu au visa des art. 425 et 440 du code civil/
Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2016
La cour d'appel a exactement déduit des faits et actes rapportés que la vente était parfaite par l'accord des parties sur la chose et sur le prix...
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2016
Elodie a été engagée en qualité d'aide-soignante.
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016
L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du...