Cet acte a été délivré suivant procès-verbal de recherches infructueuses, de sorte qu'il matérialise l'abandon des lieux par la locataire.
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Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2016
L'arrêt en référence a été rendu au visa des art. 425 et 440 du code civil/
Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2016
La cour d'appel a exactement déduit des faits et actes rapportés que la vente était parfaite par l'accord des parties sur la chose et sur le prix...
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2016
Elodie a été engagée en qualité d'aide-soignante.
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2016
En statuant ainsi, sans constater qu'elle était saisie d'une action en réduction, ni fixer l'indemnité correspondante, la cour d'appel a violé les textes...
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016
La construction par le preneur, sans l'accord du bailleur, d'une maison d'habitation sur le fonds loué compromet nécessairement son exploitation.