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Immobilia - Droit Immobilier
30 mars 2018

L'acte authentique prévoyait expressément la résolution de plein droit de la vente à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mars 2018

Le juge peut statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division

Familia - Droit de la Famille
30 mars 2018

Un majeur sous curatelle peut librement tester, sous réserve d'être sain d'esprit.

Economica - Droit des Affaires
29 mars 2018

 Il appartient aux acquéreurs d'apporter la preuve du caractère erroné des énonciations fournies par le vendeur concernant les résultats d'...

Economica - Droit des Affaires
29 mars 2018

Le taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent.

Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2018

Le bénéficiaire d'un pacte de préférence n'est en droit d'exiger l'annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s...

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