Le bailleur, en application de l'art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser...
Pour limiter la condamnation du notaire au profit des héritiers à la somme de 13.333 euro, l'arrêt d'appel retient qu'il n'appartient pas à la...
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles entre la profession d'avocat et celle de...
Le bail renouvelé étant un nouveau bail, le bailleur accède à la propriété dès le renouvellement suivant la réalisation de la plantation.
Il ressort de la décision que l'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juille
Le système de chauffage dont la maison vendue doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue.