L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du...
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Economica - Droit des Affaires
09 août 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 août 2016
Les époux ont confié à une société l’installation d’une pompe à chaleur air/eau.
Familia - Droit de la Famille
09 août 2016
Sylvie et Pascal sont les deux enfants de Janine décédée le 26 octobre 2007 à Morez (Jura), dans la succession de laquelle se trouvent des biens propres et...
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 août 2016
La cour a assimilé à tort la notion de "surface bâtie" à celle de "surface de plancher hors oeuvre brute de la construction"
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 août 2016
Dès lors que les usufruitiers ne justifient pas avoir notifié au syndic l'acte portant sur la donation de la nue-propriété des lots en cause, le...
Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2016
Un acte de notoriété acquisitive ne crée pas le droit de propriété. Il ne constitue ni une présomption de propriété (la prescription ...