L'arrêt d'appel du 13 décembre 2007, qui avait ordonné l'exécution forcée de la promesse de vente consentie et qui avait été publié à la conservation...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
08 août 2016
Economica - Droit des Affaires
08 août 2016
Une société civile immobilière (SCI) a demandé vainement la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 août 2016
Le transfert de compétence au profit d'une profession juridique, pourrait entraîner l'abandon du principe de gratuité de cette formalité, applicable...
Familia - Droit de la Famille
06 août 2016
Aucune des corrections apportées ne modifie le sens et la portée de l'écrit du testateur, puisque la veuve demeure la légataire universelle de son mari
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 août 2016
Pour rejeter ces demandes, l'arrêt d'appel constate que, même s'il n'est pas visible sur le terrain en raison sans doute d'une utilisation très épisodique...
Familia - Droit de la Famille
05 août 2016
L'usufruitier est en droit d'user à sa guise du bien et aussi d'en recueillir les fruits, notamment en le donnant à bail pour en retirer un loyer