Application de la circulaire d’application de la réforme du droit des personnes vulnérables
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30 mai 2009
La cour d'appel a déduit qu'ils n'exerçaient pas une activité agricole susceptible de leur donner le bénéfice du statut des baux ruraux et d'entraîner une requa
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30 mai 2009
Le salarié avait exercé régulièrement le droit de retrait en situation de danger
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30 mai 2009
Pas de requalification en VEFA
Court mais important:
Court mais important:
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29 mai 2009
Il a suffi que ces sacs aient été commandés en vue de leur revente.
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29 mai 2009
L'organisme prêteur n'avait pas l'obligation de s'interroger sur la véritable nature du contrat et d'en proposer la requalification