La seule constatation d'un rapport de contrôle entre les entreprises concernées, en raison de la propriété ou du nombre des droits de vote pouvant s'exercer lor
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27 mai 2009
Cette propriété a été vendue et le nouveau propriétaire me réclame une indemnité.
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27 mai 2009
Mes parents m'ont cédé la nue propriété de leur villa il y a une vingtaine d'années,
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26 mai 2009
Si un propriétaire de plusieurs terrains ayant créé un lotissement il y a 10 ans avec des parcelles de 1000m2, peut décider de diviser le quelques parcelles res
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26 mai 2009
Ces plans ne sont pas remis au nouveau copropriétaire, mais (dixit le RCP) restent annexés aux Minutes, donc pas publiés.
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26 mai 2009
La déclaration d'insaisissabilité avant une procédure collective