Le locataire n'étant pas intéressé par l'achat, n'a pas trouvé de logement a ce jour et me demande si je ne peux pas accorder un délai supplémentaire
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07 mai 2009
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07 mai 2009
Il est retenu que les deux ordonnances ayant fixé le montant de la pension alimentaire en fonction du montant des échéances d'emprunt, l'ex-époux a contribué in
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06 mai 2009
J''entretiens l'habitation mitoyenne de la mienne qui est à l'état d'abandon depuis + de 15 ans
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06 mai 2009
En précisant la méthode à suivre par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du Code civil.
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05 mai 2009
S'il est vrai qu'un syndicat des copropriétaires, étant pourvu de la personnalité civile et disposant de la qualité pour agir en justice, représente les copropr
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05 mai 2009
Nous souhaitons savoir si le dépôt de garantie est une obligation légale ou si ce n'est que d'usage