La technique contractuelle de la substitution dans les promesses de vente au profit de la SAFER a été consacré par la loi N. 99-574 du 09/07/1999.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 janvier 2002
La technique contractuelle de la substitution dans les promesses de vente au profit de la SAFER a été consacré par la loi N. 99-574 du 09/07/1999.
Archives
04 janvier 2002
Le régime dit du "micro foncier" concerne les particuliers imposés au titre des revenus fonciers dont les loyers bruts annuels ne dépassent un plafond fix
Archives
03 janvier 2002
Parmi les nouvelles dispositions de cette loi on note un réaménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce.
Archives
20 décembre 2001
La loi Murcef,n° 2001-1168, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a été votée le 11 décembre 2001 et publiée au JO du 1
Archives
05 décembre 2001
Attendue depuis de nombreuses années , cette loi place le conjoint survivant plus favorablement dans l'ordre successoral.
Archives
26 novembre 2001
Prévue depuis des années, la réforme des droits du conjoint survivant est enfin votée.