Cette mention ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale
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Economica - Droit des Affaires
29 novembre 2017
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28 novembre 2017
C'est en vain que la banque fait grief à l'arrêt d'appel de dire qu'elle a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de ses clients pour manquement à...
Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2017
Les diligences de sa fille relèvent de la piété filiale, sans excès, qui a été largement gratifiée par son père par une donation ainsi que le bénéfice d'un...
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28 novembre 2017
La saisie-attribution étant une saisie de créance, il faut que le tiers saisi, entre les mains duquel elle est pratiquée, soit le débiteur du débiteur...
Familia - Droit de la Famille
27 novembre 2017
L'existence d'une pathologie mentale, même lourde, n'implique pas nécessairement un état habituel d'insanité ; pour être pertinemment invoqué, l'état ha
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2017
Une promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat destiné à arrêter la volonté des parties de vendre et d'acquérir ou de renoncer à l'acquisition...