Le mandat donné au notaire ne lui fait pas obligation d’étendre ses diligences à la mainlevée des inscriptions hypothécaires grevant le bien vendu, à moins qu’i
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Immobilia - Droit Immobilier
22 décembre 2014
Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2014
La volonté de René Y avait été qu’elle fût dispensée de restituer les fonds par elle retirés, afin qu’elle puisse en disposer librement et irrévocablement....
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2014
La commune avait souscrit un engagement spécifique, au titre de la réglementation de l'environnement, garantissant qu'il n'avait jamais été déposé, enfoui, ni u
Familia - Droit de la Famille
20 décembre 2014
La comptable savait qu’elle devenait insolvable, privant ses créanciers du principal de leur gage général sur son patrimoine
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 décembre 2014
Revenus fonciers, impôts sur les bénéfices des entreprises, lors de la fin du bail à construction.
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2014
Lorsqu'un mur gênant la visibilité pour la circulation est situé à l'intersection d'une route départementale et d'une route communale, sa suppression le long d