La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur
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Familia - Droit de la Famille
02 janvier 2015
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2015
Le bail verbal ne permet pas de faire jouer une clause de résiliation de plein droit.
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2015
Ainsi, s'agissant d'une demande de carte professionnelle d'agent immobilier, le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet de la demande.
Familia - Droit de la Famille
31 décembre 2014
Andrée Y présentait, au moment des faits visés à la prévention, des déficiences physiques caractérisant un état de particulière vulnérabilité susceptible de la
Immobilia - Droit Immobilier
31 décembre 2014
Un amendement du Gouvernement qui propose de supprimer cette obligation de désignation d'experts, tout en laissant au juge la possibilité de recourir, s'il l'es
Immobilia - Droit Immobilier
31 décembre 2014
Plutôt que se faire justice à elle-même en suspendant d'autorité le paiement de ses loyers, sans autorisation judiciaire préalable, il appartenait à Mme N.